Assurances multirisques et responsabilités

Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
24 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Non précisé
Durée
Du 01/01/2026 au 31/12/2030, reconduction annuelle tacite jusqu'à cette date ; préavis de résiliation : 6 mois pour l'assureur, 2 mois pour le souscripteur
Budget
Non précisé

Cyber risques et atteintes au système d'information

Objet / périmètre assuré

  • Protection contre atteintes aux systèmes d'information, perte ou atteinte aux données personnelles détenues, cyber-responsabilité pour dommages immatériels non consécutifs causés à des tiers, et option cyber-fraude si souscrite.

Garanties et prestations

  • Dommages subis (privations de service, ransomwares, hacking, sabotage), frais de reconstitution/restauration de données, monitoring et réponse technique, frais d'investigation, honoraires d'experts, paiement ou prise en charge de rançons si proposé.
  • Atteinte à la protection des données : coûts de notification, frais d'identification et mesures correctives ; possibilité de prise en charge d'amendes administratives si l'offre le prévoit.
  • Cyber-responsabilité : dommages immatériels non consécutifs causés à des tiers, frais de défense et recours.
  • Cyber-fraude en option : prise en charge des fonds détournés, frais d'expertise et de restitution.

Montants et franchises

  • Garantie de base A.1/A.2/A.3 : 1 000 000 € par année d'assurance (franchise 15 000 € sur solution de base).
  • Paiement direct de rançon : prise en charge partielle (ex. 50 % du montant de la garantie) ; surfacturation services cloud et sous-postes avec plafonds distincts.
  • Sous-plafonds pour honoraires désignés par l'assuré et frais de défense (ex. 50 000 € selon offre).

Accompagnement et obligations

  • Réunion de mise en place obligatoire pour présentation des prérequis et points de vigilance.
  • Assistance 24/7 accessible au donneur d'ordre pour conseils techniques conservatoires et conduite à tenir, prestations d'assistance sans franchise.
  • Régime de garantie avec reprise du passé inconnu et régime de réclamation/prolongation 5 ans selon conditions.

Exclusions principales

  • Faute intentionnelle/dolosive du représentant légal, actes de terrorisme exclus sauf cas de cyberterrorisme prévu, dommages aux matériels physiques (qui restent exclus), actes commis par préposés connus pour antécédents, utilisation volontaire de logiciels illégaux.

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