Assurances multirisques, responsabilité, protection juridique et risques statutaires

Commune de Sciez
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
2 décembre 2025 à 11 h
Localisation
Sciez (74)
Durée
48 mois (du 01/01/2026 au 31/12/2029)
Budget
Non précisé

Assurance dommages aux biens

Périmètre couvert

  • Couverture étendue de l'ensemble du patrimoine mobilier et immobilier figurant en annexe : immeubles, contenu, matériel, mobilier, installations, aménagements, éléments d'équipement dissociables, ouvrages d'art, mobilier urbain, biens confiés, biens en cours d'opération (démontage, transport, exposition).

Garanties principales et extensions

  • Gamme de garanties identifiées (GB1 à GB24) couvrant catastrophes naturelles/technologiques, attentats/sabotage/émeutes, incendie/explosion/foudre, aléas climatiques (neige/grêle/vent), choc véhicule, dégâts des eaux/gel, dommages électriques, bris de machines, bris d'équipements informatiques, vol/vandalisme, bris de glaces, perte marchandise frigorifiée, effondrement, frais supplémentaires d'exploitation, pertes indirectes forfaitaires, etc.
  • Extensions larges : garantie « pour compte de qui il appartiendra », prise en charge lors d'opérations, biens confiés, renonciation à recours contre élus/agents dans les cas prévus, garantie automatique d'investissement, reconstruction « à l'identique » pour bâtiments classés.

Plafonds et franchises significatifs

  • Limite contractuelle générale (LCI) indiquée : 15 000 000 €.
  • Plafonds de certaines garanties : dommages électriques 200 000 € ; bris de machine 100 000 € ; matériel informatique (valeur à neuf 5 premières années), frais reconstitution médias plafonnés à 20% et 50 000 €/sinistre ; vol/vandalisme 400 000 € ; bris de glaces 50 000 €/sinistre ; perte marchandises frigorifiées 4 000 €/sinistre ; effondrement 2 000 000 €/sinistre ; frais supplémentaires d'exploitation/perte de recette 300 000 € (délai d'attente 7 jours) ; autres plafonds détaillés dans les spécifications.
  • Franchises : franchise générale 500 € ; exemples spécifiques : dégâts des eaux 1 000 €, recherche de fuite 1 000 €, choc véhicule 2 000 €, mobilier urbain en choc véhicule non identifié 1 000 € ; franchises pour catastrophes naturelles et autres événements exprimées en % avec min/max (ex. 10% min 2 000 € max 20 000 € selon garantie).

Modalités de gestion des sinistres et indemnisation

  • Déclaration de sinistre sous 1 mois pour l'ensemble des garanties.
  • Acomptes sur sinistre d'importance (>100 k€) : proposition d'acompte à partir du 30e jour, acompte minimum 25% sur première estimation, solde dans le mois suivant acceptation.
  • Mesures conservatoires prises en charge (bâchage, gardiennage, etc.).
  • Indemnisation en valeur à neuf selon règles (remplacement/neuf, principes de vétusté et modalités liées aux marchés publics) ; actualisation selon indice FFB.
  • Gestion des recours : prise en charge des actions contre tiers identifiés ; renonciation au recours contre élus/agents dans les cas prévus.

Exigences documentaires et éléments techniques

  • Annexe détaillant le patrimoine (assiette patrimoniale mentionnée: 29 182 m²) ; pièces contractuelles techniques à produire (PV commissions sécurité, rapports électriques, dossier photovoltaïque, mémoire technique).

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