Assurances multirisques, responsabilité, protection juridique et risques statutaires

Plafonds et franchises significatifs

• Limite contractuelle générale (LCI) indiquée : 15 000 000 €.
• Plafonds de certaines garanties : dommages électriques 200 000 € ; bris de machine 100 000 € ; matériel informatique (valeur à neuf 5 premières années), frais reconstitution médias plafonnés à 20% et 50 000 €/sinistre ; vol/vandalisme 400 000 € ; bris de glaces 50 000 €/sinistre ; perte marchandises frigorifiées 4 000 €/sinistre ; effondrement 2 000 000 €/sinistre ; frais supplémentaires d'exploitation/perte de recette 300 000 € (délai d'attente 7 jours) ; autres plafonds détaillés dans les spécifications.
• Franchises : franchise générale 500 € ; exemples spécifiques : dégâts des eaux 1 000 €, recherche de fuite 1 000 €, choc véhicule 2 000 €, mobilier urbain en choc véhicule non identifié 1 000 € ; franchises pour catastrophes naturelles et autres événements exprimées en % avec min/max (ex. 10% min 2 000 € max 20 000 € selon garantie).

Modalités de gestion des sinistres et indemnisation

• Déclaration de sinistre sous 1 mois pour l'ensemble des garanties.
• Acomptes sur sinistre d'importance (>100 k€) : proposition d'acompte à partir du 30e jour, acompte minimum 25% sur première estimation, solde dans le mois suivant acceptation.
• Mesures conservatoires prises en charge (bâchage, gardiennage, etc.).
• Indemnisation en valeur à neuf selon règles (remplacement/neuf, principes de vétusté et modalités liées aux marchés publics) ; actualisation selon indice FFB.
• Gestion des recours : prise en charge des actions contre tiers identifiés ; renonciation au recours contre élus/agents dans les cas prévus.

Exigences documentaires et éléments techniques

• Annexe détaillant le patrimoine (assiette patrimoniale mentionnée: 29 182 m²) ; pièces contractuelles techniques à produire (PV commissions sécurité, rapports électriques, dossier photovoltaïque, mémoire technique).