Assurances multirisques, responsabilité et protection juridique

Structure générale

Quatre périmètres de couverture distincts correspondant à des familles de risques : dommages aux biens, responsabilité civile et risques annexes, flotte automobile et protection juridique des personnes.
Chaque périmètre comprend une offre de base obligatoire et des prestations supplémentaires optionnelles listées dans le dossier technique.

Dommages aux biens (Lot 1)

Couverture de l’ensemble des bâtiments et installations figurant dans les déclarations avec une marge d’erreur admise (~10 % de la superficie déclarée) et extension automatique des biens jusqu’à 5 % supplémentaires selon échéances contractuelles.
Garanties couvrant dommages matériels, vol, vandalisme, bris de glace, inondations, pertes d’exploitation, dommages électriques, avec plafonds et sous‑plafonds par risque (ex. plafond général relevé dans les extraits : 19 999 990 € ; exemples de sous‑plafonds : dommages électriques 300 000 €, vol 300 000 €, bris de glace 150 000 €, inondations 1 000 000 €).
Indemnisation sur base « valeur à neuf » et clauses associées relatives aux modalités d’évaluation et de remise en état.
Franchises et garanties annexes détaillées dans les tableaux techniques (franchises variables selon garanties et éléments assurés).
Dispositions contractuelles sur facturation, frais annexes et ordre de priorité des pièces contractuelles.

Responsabilité civile et risques annexes (Lot 2)

Couverture de la responsabilité civile générale et des risques annexes définis dans le dossier technique.
Couverture actuelle indiquée chez un assureur (mention SMACL) et absence de franchise par défaut pour certaines garanties (franchise = néant pour les lignes renseignées).

Flotte automobile et risques annexes (Lot 3)

Couverture des véhicules précisés dans le tableau véhicule : responsabilité civile auto, protection juridique, individuelle conducteur, vol, incendie, vandalisme, attentat, forces de la nature, bris de glace, dommages accidentels, contenu des véhicules, catastrophes, assistance pour véhicules ≤ 3,5 t.
Franchises généralement nulles pour certaines garanties, mais applicables pour vol, incendie et dommages accidentels ; montant des franchises indiqué dans le tableau des véhicules (exemple relevé dans le dossier : 200 € pour certaines catégories de véhicules).
Plafonds de garantie et exclusions listés dans les conditions techniques.

Protection juridique des personnes (Lot 4)

Garanties de protection juridique pour les personnes physiques, périmètre et exclusions précisés dans la notice technique.
Modalités d’instruction et de gestion des dossiers (statistiques de sinistralité et exigences de reporting) prévues dans le dossier.

Gestion des sinistres et prestations associées

Modalités de gestion des dossiers et des sinistres, délais de traitement, modalités d’indemnisation et obligation de reporting technique.
Obligations contractuelles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles dans le cadre du traitement des sinistres (délégation et sous‑traitance encadrées).

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