Assurances multirisques, responsabilité civile, flotte véhicules et protection juridique

Commune d'Hendaye
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
20 novembre 2025 à 00 h
Localisation
Hendaye (64)
Durée
1 an (01/01/2026 – 31/12/2026), reconduction annuelle possible
Budget
Non précisé

Dommages aux biens

Objet et périmètre

  • Contrat multirisques garantissant les dommages matériels soudains et fortuits affectant les biens assurés (bâtiments, contenu, ouvrages, biens sensibles, biens en dépôt chez tiers, objets de valeur, matériels transportés).

Garanties principales

  • Incendie, fumées, foudre, explosions, implosions.
  • Tempête, ouragan, grêle, poids de la neige, événements naturels (glissements, chute de pierres, coups de mer), catastrophes naturelles/technologiques.
  • Attentats, terrorisme, émeutes, sabotage, malveillance.
  • Dégâts des eaux (y compris recherche de fuite, refoulement, inondations) ; vol, vandalisme ; bris de glaces ; bris de machines ; dommages électriques/électroniques.
  • Périls non dénommés : couverture tous dommages matériels soudains et fortuits non couverts par autres garanties.

Montants et limites

  • Valeur reconstruction à neuf pour bâtiments ; plafonds par poste : bâtiments omis 500 000 €, ouvrages portuaires 500 000 €, ouvrages d'art 1 000 000 €, contenu/dépôt chez tiers remplacement à neuf (dont 100 000 € en dépôt), objets de valeur 50 000 €, biens en transit 10 000 €, dommages électriques 100 000 €.
  • Pertes d'exploitation / frais supplémentaires : 1 000 000 € sur 36 mois. Frais et pertes annexes : 1 000 000 €.
  • Limitation contractuelle d'indemnité possible : montant souhaité 19 000 000 € tous postes confondus.

Franchises et variantes

  • Franchise générale (solution de base) : 10 000 €, exception pertes d'exploitation : délai franchise 3 jours, événements naturels (catastrophe ou non) : 50 000 €.
  • Variante imposée (variante n°1) : franchise générale 30 000 € (mêmes exceptions).

Indemnisation et modalités pratiques

  • Indemnisation sur base reconstruction/remplacement à neuf ; paiement en deux étapes : provision (25 % de l'estimation d'expert sous 30 jours) puis indemnité différée sous conditions (reconstruction dans 3 ans, 5 ans pour archives).
  • Biens acquis/gérés/occupés couverts automatiquement sous réserve d'inventaire annuel (exceptions selon surfaces/type).
  • Exigences de gestion : états de sinistralité annuels, extranet, attestation sous 72 h, désignation d'expert sous 72 h.

Pièces à joindre / contraintes pour l'offre

  • Respect impératif des montants minimaux et de la structure des garanties.
  • Annexes obligatoires : fiche de tarification (cotisation provisionnelle 2026 à renseigner), fiche de réserves, fiche de gestion.
  • Déclaration de sinistre : délai 30 jours après prise de connaissance par le service gestionnaire.

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