Assurances multirisques et protections liées aux activités municipales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
12 juin 2026 à 10 hLocalisation
Brumath (67)Durée
5 ans (01/01/2027–31/12/2031), préavis de résiliation 6 mois, échéance annuelle 01/01
Budget
Non précisé
Responsabilité civile
- Souscription d'une assurance responsabilité civile couvrant dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) liés aux activités, biens détenus ou gardés et travaux (construction, réparation, démolition).
- Extension automatique aux services créés après signature et aux nouvelles personnes/biens/activités sans obligation de déclaration complémentaire.
- Garanties spécifiques : pollution accidentelle (frais de prévention, réparation, études, astreintes), faute inexcusable/intentionnelle (prise en charge des cotisations complémentaires, indemnités réglementaires, frais de défense pénale), responsabilité pour personnels temporaires, stagiaires et candidats à l'embauche non couverts par AT.
- Couverture pour déplacements de véhicules non détenus par l'assuré à raison des besoins du service (trajets domicile-travail inclus), prise en charge vol par préposés sous condition d'acte judiciaire, objets confiés à l'assuré, produits livrés et recours envers sous-traitants (renonciation à recours encadrée).
- Défense et recours : prise en charge des frais d'enquête, expertise, avocats et exécution de jugements ; direction des recours par l'assureur avec interdiction de transaction sans accord de l'assuré.
- Montants exigés par sinistre : tous dommages 15 000 000 € ; dommages corporels 10 000 000 € ; matériels/immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 1 000 000 €/an ; biens confiés 200 000 € ; pollution accidentelle 2 000 000 € (sous-limite 200 000 €) ; défense et recours 50 000 €.
- Territorialisations et extensions : couverture en France, UE, Suisse, Andorre, Monaco ; extension mondiale limitée (< 3 mois) pour déplacements d'élus/agents.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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