Assurances multirisques et protections juridiques de la collectivité

Garanties, prestations et plafonds

• Défense pénale, recours amiable et contentieux, assistance psychologique, prise en charge des frais d’avocat, huissier, expert judiciaire et frais de procédure.
• Plafond d’indemnité par sinistre indiqué : 100 000 €.
• Libre choix de l’avocat par l’assuré dans les conditions prévues ; garantie applicable pour litiges survenus dans les zones géographiques précisées.
• Conservation de la garantie pour litiges nés pendant la durée du contrat (rétroactivité/garantie applicable aux faits antérieurs non connus lors de la prise d’effet).

Exclusions et modalités

• Exclusions listées : litiges résultant d’une faute intentionnelle caractérisée, détournement volontaire de fonds, etc.
• Statistiques sinistres et documents contractuels habituels à joindre ; possibilité de variants facultatives sous réserve des minima.