Assurances multirisques et protections juridiques de la collectivité

Garanties et limites usuelles

• Responsabilité civile automobile couvrant dommages corporels et matériels.
• Défense pénale et recours, protection juridique (plafond par litige indiqué, ex. 30 000 €).
• Incendie, vol, tempête, bris de glaces ; dommages tous accidents selon catégories de véhicules (plafonds et exclusions pour véhicules >3,5 t ou selon âge).
• Exemples de montants extraits : dommages tous accidents limite 30 000 € pour véhicules 4 roues / 10 000 € pour 2 roues, franchise 150 € ; effets personnels et accessoires limités à 1 000 € ; garantie conducteur et passagers 100 000 €.
• Extension spécifique pour véhicules électriques : bris interne plafonné à 5 000 € par sinistre ; véhicules jeunes (moins de 18 mois) indemnisés valeur à neuf pour perte totale selon garanties dommages.

Modalités opérationnelles et gestion du parc

• Transmission annuelle du relevé de parc et des sinistres ; adjonction automatique de nouveaux véhicules en cours d’année avec régularisation annuelle prorata temporis.
• Protocole sinistre à établir : mission d’expert dans un délai court après déclaration (délai exigé contractuellement pour expertise et délai maximal d’intervention), révision semestrielle des statistiques sinistres.
• Respect de la convention IRSA et obligations de déclaration d’acquisition/cession.
• Franchises exprimées en euros constants et non réindexées d’une période à l’autre.

Aspects techniques d’exploitation

• Coverings par zone géographique précisés pour la garantie ; possibilités de variantes sous réserve de respecter les minima exigés.