Assurances multirisques et protections juridiques

Protection juridique (PJ)

• Fourniture d'informations juridiques, défense amiable et judiciaire, prise en charge des honoraires et frais des mandataires (avocat, avoué, commissaire de justice, expert), exécution et suivi des décisions.
• Libre choix du conseil par l'assuré ; prise en charge des honoraires sans avance par l'assureur lorsque les intervenants sont choisis par l'assuré sous conditions.
• Capital assuré par litige : 50 000 € (capital global cumulé). Seuil d'intervention : 200 €.
• Pas de délai de carence ; paiement des indemnités sous un mois après réception par l'assureur.

Protection fonctionnelle (PF)

• Prise en charge des frais exposés par bénéficiaires (élus, agents actuels/anciens, conjoints/ayants‑droit précisés) pour défense pénale, civile et recours liés aux protections prévues par le droit public.
• Prestations : information et conseil juridique, assistance psychologique pour Président et élus, défense pénale, prise en charge des frais d'expertise/honoraires.
• Capital assuré par litige : 100 000 €. Seuil d'intervention : 200 €.