Assurances multirisques et protections juridiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Risques de responsabilités
Objet et étendue
- Garantir conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue au titre des activités/biens/personnes : dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs.
- Couverture large des assurés : souscripteur, élus, communes adhérentes, services du syndicat, agents (quel que soit leur statut), bénévoles, etc.
- Extensions automatiques aux nouveaux services et activités.
Garanties et extensions spécifiques
- RC du fait des sous‑traitants, RC maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'œuvre (hors décennale), RC pollution accidentelle, RC environnementale, RC après livraison, responsabilité propriétaire d'immeuble, recours des voisins/tiers, biens confiés, RC fonctions outils.
Période de garantie
- Période de garantie déclenchée par réclamation ; délai subséquent fixé à 5 ans.
- L'assureur renonce à résilier après sinistre en cours d'année.
Défense, recours et prise en charge
- Prise en charge des frais de défense et recours (amiable et judiciaire), frais d'expertise, honoraires d'avocat dans la limite des capitaux applicables.
Tarification et formules
- Présentation demandée : assiette de cotisation, taux/prime HT et TTC ; possibilité de formules sans franchise ou avec franchise (ex. franchise 500 € sauf corporels).
Contraintes de gestion
- Obligations d'examen contradictoire, délais et modalités de déclaration ; territorialité en tous lieux (y compris missions à l'étranger).
- Clause d'automaticité et obligation de déclarer certains établissements ou activités sous trois mois de l'échéance annuelle.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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