Assurances multirisques et protections juridiques

Capitaux et limites

• Limite contractuelle d'indemnité explicitement indiquée : 5 900 000 € (limite contractuelle mentionnée dans le texte).

Tarification exigée

• Présentation obligatoire : assiette de prime, taux de prime HT, montant exprimé en euro par m2 de surface développée, prime annuelle HT et TTC pour chaque niveau de franchise.
• Trois options de tarification/franchises proposées (franchises faibles, intermédiaires, élevées) ; l'offre doit préciser l'indice d'indexation proposé (indice INSEE approprié).
• Tolérance de 10 % sur la surface déclarée.

Extensions et frais annexes pris en charge

• Frais de déblais, démolition, décontamination, déplacement/replacement du contenu, dépose/repose/montage, mise en conformité, secours/sauvetage/pompage/désinfection, gardiennage, pertes d'usage, pertes financières (leasing), reconstitution d'archives informatiques, frais supplémentaires d'exploitation informatique, honoraires d'expert selon barème, taxe d'encombrement, garantie écologique (voir détails ci‑dessous).

Modalités d'expertise et règlement

• Expertise contradictoire possible ; expertises et détermination de l'indemnité à terminer sous 3 mois à compter de la déclaration.
• Offre d'indemnisation 15 jours après fin d'expertise ; paiement de l'indemnité sous 30 jours après accord et justificatifs.
• Acompte : 30 % de la première estimation contradictoire versé sous 30 jours du sinistre.
• Non‑cumul des franchises ; application d'une franchise unique par événement.

Exclusions

• Exclusions générales listées (guerre étrangère, guerre civile, faits intentionnels de l'assuré, dommages immatériels liés à programmes informatiques défaillants, etc.).