Assurances multirisques, protection juridique et prévoyance
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
15 juin 2026 à 10 hLocalisation
Val-de-Marne (94)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois. Pour les opérations de construction, durées spécifiques par opération (durée chantier maximale 36 mois ; garanties légales DO/CNR 10 ans)
Budget
Non précisé
Protection juridique (PJ)
Objet et étendue
- Prise en charge des frais de défense et de recours, honoraires d'avocat, frais de procédure et prestations de conseil juridique, pour la personne morale et les personnes physiques liées à son activité.
Personnes couvertes et activités
- Personne morale, administrateurs, dirigeants, agents, salariés, stagiaires, intérimaires et bénévoles pour les actes relevant de leurs fonctions ; périmètre d'activités incluant immobilier, maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, gestion locative, entretien et missions annexes.
Garanties et limites
- Protection juridique personne morale : 80 000 € par sinistre.
- Frais d'expertise : 20 000 € par sinistre.
- Protection juridique personnes physiques : 80 000 € par sinistre.
- Recours pour violences volontaires et diffamation : 25 000 € par sinistre.
- Territorialité et exclusions précisées : prise en charge principalement devant juridictions françaises; exclusions listées (contentieux fiscal, social collectif, brevets, amendes pénales, etc.).
Modalités de gestion
- Limitations d'honoraires à préciser par l'offre ; modalités de saisine et justificatifs selon conventions spéciales.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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