Assurances multirisques, protection juridique et prévoyance
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
15 juin 2026 à 10 hLocalisation
Val-de-Marne (94)Durée
4 ans (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois. Pour les opérations de construction, durées spécifiques par opération (durée chantier maximale 36 mois ; garanties légales DO/CNR 10 ans)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)
Objet
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile personnelle ou solidaire des dirigeants et mandataires (actuels, passés ou futurs) et extensions listées.
Personnes couvertes
- Dirigeants, administrateurs, directeurs, membres de comités, liquidateurs, mandataires ad hoc, préposés avec délégation, héritiers et ayants droit selon conditions contractuelles.
Garanties et montants
- Montant global de garantie par période d'assurance : 5 000 000 €.
- Frais de défense inclus : 5 000 000 €.
- Extensions : frais d'enquête 150 000 €; fonds de prévention 150 000 €; frais d'aide psychologique 100 000 €; frais d'image 100 000 €; atteinte à l'environnement 5 000 000 €; données personnelles 500 000 €; garantie "plaider coupable" plafonnée à 10% sans excéder 1 000 000 €.
Étendue territoriale et exclusions
- Couverture mondiale pour la plupart des garanties, avec exclusions spécifiques (notamment restrictions pour États-Unis/Canada sur certaines garanties).
Contraintes de soumission et gestion
- Solution de base exigée; variantes admises mais motivées.
- Franchises généralement nulles pour garanties principales; gestion des frais de défense selon justificatifs fournis.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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