Assurances multirisques et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
3 juillet 2026 à 15 hLocalisation
Elven (56)Durée
4 ans (01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Souscription et gestion d'un contrat couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité (délictuel, quasi-délictuel, contractuel et quasi-contractuel) pour la collectivité et entités associées.
- Territorialité demandée : couverture « en tout lieu, partout où le besoin est ».
- Extension de la qualité d'assuré à personnes morales/physiques représentant l'assuré, bénévoles, stagiaires, collaborateurs occasionnels.
Garanties minimales et limites
- Limite contractuelle d'indemnisation générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre et par situation de risque.
- Socle minimal obligatoire : dommages corporels, dommages matériels et immatériels, dommages immatériels non consécutifs, dommages à l'environnement accidentelle (capital demandé 2 000 000 €), dommages aux biens confiés (200 000 €), défense-recours (50 000 €), urbanisme (LCI), RC maître d'ouvrage (LCI).
- Options valorisées : tous risques sauf, assistance, RC cyber-risques, DIC/DIL (prise en charge DIC/DIL valorisée en option).
Franchises et variantes
- Trois niveaux de franchise générale demandés :
- Offre de base : 1 000 €.
- Variante 1 : 2 500 €.
- Variante 2 : 5 000 €.
- Les franchises spécifiques peuvent être proposées et seront évaluées sur la valeur technique.
Contraintes et pièces à fournir
- Fourniture du questionnaire responsabilité civile et des conventions/DSP/contrats de concession lorsque pertinent.
- Tableau détaillé des garanties, capitaux et franchises exigé.
- L'absence d'une garantie minimale entraîne le rejet de l'offre.
- Souscription en « Base réclamation » et préavis de résiliation demandé : 6 mois.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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