Assurances multirisques et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité générale et risques annexes
Objet et périmètre
- Couverture de la responsabilité civile de l’établissement pour l’ensemble des personnes et activités couvertes, avec garanties annexes et possibilité d’une protection juridique personne morale en option.
Garanties et étendue
- Contrat rédigé en forme « tous risques sauf » avec gestion en réclamation.
- Assurés additionnels inclus (organismes de représentation interne, associations participant aux activités).
Montants et franchises (extraits techniques)
- Plafond global importantes couvertures (plafond global consolidé). Dommages corporels et matériels/immatériels avec plafonds distincts.
- Franchises spécifiées par type de dommage : aucune franchise sur dommages corporels et matériels consécutifs ; franchise en pourcentage/minimum/maximum sur certains dommages immatériels non consécutifs ; petites franchises fixes pour certaines situations (préposés/administrateurs hors protection fonctionnelle).
Garanties spécifiques et exclusions
- Prise en charge des fautes inexcusable et fautes intentionnelles selon modalités précisées (indemnisations complémentaires, cotisations complémentaires).
- Couverture d’objets confiés, prêt à usage, responsabilité des préposés et des représentants légaux, couverture d’activités médicales et de nombreux cas particuliers sauf responsabilité décennale civile.
Modalités de gestion
- Gestion des sinistres et indemnisation selon clauses de gestion indiquées ; obligations de justification et de conformité réglementaire à fournir sur demande.
- Clauses de facturation/administration précisées (modalités de dépôt des factures, règles de vie du contrat).
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Critères d'évaluation
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