Assurances multirisques patrimoine et flotte automobile

Garanties demandées et extensions principales

• Liste normative des garanties de base et extensions : catastrophes naturelles et technologiques, attentats/sabotage/émeutes/mouvements populaires, incendie/explosion/implosion/foudre, grêle/poids de neige/effets du vent, chute d'aéronef, choc de véhicule terrestre, dégâts des eaux/gel, dommages électriques/électroniques, bris de machine, garantie automatique d'investissement, bris d'équipements informatiques, vol/vandalisme, bris de glaces, perte de marchandises en installation frigorifique, effondrement, responsabilités, frais et pertes, pertes indirectes forfaitaires, tous risques exposition, frais supplémentaires d'exploitation, événements naturels fortuits non reconnus comme catastrophes naturelles, etc.
• Pour plusieurs garanties, plafonds et sous‑limites sont exigés (exemples fournis ci‑dessous).

Modalités d'indemnisation

• Bâtiments : indemnisation en valeur à neuf sur la base du prix de reconstruction/construction.
• Mobilier/équipements : remplacement par un bien de rendement identique ; valeur à neuf minorée de vétusté mais possibilité de majoration selon expertise conjointe (majoration jusqu'à +33% selon modalités d'expertise).

Franchises, plafonds et limites financières

• Franchise générale : 300 € sauf dispositions spécifiques.
• Franchises spécifiques : 5 000 € pour émeutes/mouvements populaires ; 5 000 € pour catastrophes naturelles (application liée à l'arrêté interministériel).
• Exemples de plafonds et limites : refoulement d'égout sans limitation 150 000 €/sinistre ; frais recherche de fuite 15 000 €/sinistre ; vol/vandalisme plafond 500 000 €/sinistre avec franchise 20% (ou option GB12 bis franchise 5 000 €) ; bris de glaces plafond 50 000 €/sinistre ; perte marchandises en frigorifique 4 000 €/sinistre ; tous risques exposition franchise 5 000 € ; frais supplémentaires / pertes de recettes plafond 200 000 € avec franchise temporelle de 7 jours ; GB24 événements naturels fortuits 6 000 000 €/an, franchise 10 000 € ; ouvrages d'art/génie civil plafond minimal 1 000 000 €, franchise 5 000 €.
• Les franchises s'appliquent par événement quel que soit le nombre d'immeubles affectés ; pas de franchise pour dommages subis par des tiers occupant les bâtiments pour certaines garanties (ex. appartement de fonction) et sur garanties de recours.

Exclusions et limites techniques

• Exclusions spécifiques listées dans les conditions contractuelles (extraits non détaillés ici). Limitations d'exposition/assiette précisées (par ex. pas d'immeuble > 28 m HT, pas de grands ensembles > 20 000 m² selon informations techniques non contractuelles).

Gestion des sinistres et expertises

• Modalités prévues pour la gestion des sinistres : expertise, acomptes, modalités d'indemnisation et procédure de règlement selon le chapitre dédié à la gestion des sinistres et indemnisation.

Contraintes contractuelles et pièces demandées

• Obligation de fournir une note décrivant la nature et l'étendue des garanties proposées et la liste des réserves éventuelles.
• Acceptation des clauses contractuelles sauf réserves numérotées jointes à l'acte d'engagement ; réserves majeures incompatibles peuvent entraîner rejet.
• Obligation de respecter la convention de tarification (taux €/m² ou forfait) et d'indiquer la prime TTC lisible dans l'acte d'engagement.
• Documents à joindre : acte d'engagement et annexes, note garanties/reserves, mémoire technique pour la gestion et le traitement des sinistres.