Assurances multirisques pour organismes publics
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle (incluant Loi Hoguet)
Garanties principales
- Couverture de la responsabilité civile exploitation : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non.
- Couverture de la responsabilité civile professionnelle : fautes, erreurs, omissions.
- Garanties spécifiques pour activités régies par la loi Hoguet (transactions, gestion immobilière) avec montants et franchises dédiés.
Montants et limites
- Dommages corporels et immatériels consécutifs : 10 000 000 € par sinistre (franchise 0 €).
- Faute inexcusable : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance (franchise 0 €).
- Matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € (franchise 0 €).
- Immatériels non consécutifs : 1 500 000 € (franchise 1 500 €).
- Pollution accidentelle : 1 400 000 € (franchise 750 €).
- Référé‑provision : 80 000 € par sinistre / 160 000 € par année (franchise 10 % min 600 € maxi 1 500 €).
- Étendue géographique : France métropolitaine, Monaco, Andorre, UE et pays limitrophes ; mondiale pour déplacements professionnels.
- Période subséquente : délai général 5 ans (dispositions particulières jusqu’à 10 ans pour certaines prestations Hoguet).
Prestations de gestion et obligations opérationnelles
- Souscription et gestion complète du contrat, prise en charge de la gestion amiable et judiciaire, assistance juridique, défense et recours, subrogation, arbitrage.
- Note méthodologique exigée décrivant fonctionnement de l’accord‑cadre, équipe dédiée, délais d’intervention, nomination d’experts, délais de paiement des indemnités.
- Mise à disposition d’un extranet client avec fonctionnalités de suivi, statistiques et reporting.
- Disponibilité pour réunions et intervention terrain ; capacité de déplacement sous 24 heures en cas de sinistre grave.
- Déclaration des sinistres écrite ou verbale contre récépissé dans les 30 jours à compter de la connaissance.
- Principe d’extension automatique aux nouveaux services/personnes/activités avec obligations déclaratives annuelles sur certains éléments.
Exclusions et contraintes contractuelles
- Exclusions générales (guerre, fautes intentionnelles, dommages véhicules motorisés, nucléaire, atteintes à l’environnement non accidentelles, vols/fraudes selon conditions, fautes de gestion imposant exclusion, etc.).
- Exclusions spécifiques pour travaux/construction et dispositions Hoguet précisées.
- Obligation de fournir pièces administratives et statistiques sinistres à l’attribution et tous les 6 mois ; non‑respect susceptible d’irrecevabilité ou de sanctions.
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