Assurances multirisques pour organismes publics

OPAC DE L’OISE
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
2 décembre 2025 à 10 h
Localisation
Oise (60)
Durée
4 ans (01/01/2026 - 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois avant la date anniversaire
Budget
Non précisé

Assurance responsabilité civile exploitation et professionnelle (incluant Loi Hoguet)

Garanties principales

  • Couverture de la responsabilité civile exploitation : dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non.
  • Couverture de la responsabilité civile professionnelle : fautes, erreurs, omissions.
  • Garanties spécifiques pour activités régies par la loi Hoguet (transactions, gestion immobilière) avec montants et franchises dédiés.

Montants et limites

  • Dommages corporels et immatériels consécutifs : 10 000 000 € par sinistre (franchise 0 €).
  • Faute inexcusable : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance (franchise 0 €).
  • Matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € (franchise 0 €).
  • Immatériels non consécutifs : 1 500 000 € (franchise 1 500 €).
  • Pollution accidentelle : 1 400 000 € (franchise 750 €).
  • Référé‑provision : 80 000 € par sinistre / 160 000 € par année (franchise 10 % min 600 € maxi 1 500 €).
  • Étendue géographique : France métropolitaine, Monaco, Andorre, UE et pays limitrophes ; mondiale pour déplacements professionnels.
  • Période subséquente : délai général 5 ans (dispositions particulières jusqu’à 10 ans pour certaines prestations Hoguet).

Prestations de gestion et obligations opérationnelles

  • Souscription et gestion complète du contrat, prise en charge de la gestion amiable et judiciaire, assistance juridique, défense et recours, subrogation, arbitrage.
  • Note méthodologique exigée décrivant fonctionnement de l’accord‑cadre, équipe dédiée, délais d’intervention, nomination d’experts, délais de paiement des indemnités.
  • Mise à disposition d’un extranet client avec fonctionnalités de suivi, statistiques et reporting.
  • Disponibilité pour réunions et intervention terrain ; capacité de déplacement sous 24 heures en cas de sinistre grave.
  • Déclaration des sinistres écrite ou verbale contre récépissé dans les 30 jours à compter de la connaissance.
  • Principe d’extension automatique aux nouveaux services/personnes/activités avec obligations déclaratives annuelles sur certains éléments.

Exclusions et contraintes contractuelles

  • Exclusions générales (guerre, fautes intentionnelles, dommages véhicules motorisés, nucléaire, atteintes à l’environnement non accidentelles, vols/fraudes selon conditions, fautes de gestion imposant exclusion, etc.).
  • Exclusions spécifiques pour travaux/construction et dispositions Hoguet précisées.
  • Obligation de fournir pièces administratives et statistiques sinistres à l’attribution et tous les 6 mois ; non‑respect susceptible d’irrecevabilité ou de sanctions.

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