Assurances multirisques pour établissements médico‑sociaux
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot n°1 — Responsabilité civile et accidents individuels
Objet et périmètre de la garantie
- Couverture des dommages corporels, matériels et immatériels résultant des activités d'hébergement et d'accompagnement de personnes âgées dépendantes.
- Extension géographique prévue pour la France entière et à l'international pour séjours/missions de moins de 3 mois pour les personnes couvertes.
Garanties exigées
- Intoxication alimentaire : prise en charge pécuniaire liée aux produits servis ou fournis (y compris repas externes et distributeurs automatiques).
- Responsabilité civile des personnes accompagnées en l'absence d'autre couverture.
- Biens confiés/dépositaire : vol, perte, détérioration des objets déposés.
- Engins automoteurs circulant uniquement dans l'enceinte (ex. auto‑laveuses, fauteuils électriques) si non assurés par ailleurs.
- Atteinte à l'environnement / pollution accidentelle avec prise en charge des dommages causés à des tiers.
- RC maître d'ouvrage pour opérations de construction et dommages matériels causés par personnes accueillies.
- RC des organes de représentation du personnel et vol par préposé (incluant prise en charge et changement de serrures).
- Dommages subis par collaborateurs/bénévoles/administrateurs (effets personnels, véhicules) sur site.
- Utilisation de véhicules terrestres à moteur dans le cadre de l'activité (véhicules prêtés/empruntés, missions urgentes), avec garanties spécifiques.
Responsabilité employeur et accidents
- Garantie large de la responsabilité employeur : faute inexcusable, exposition à amiante/plomb/radon, risques psychosociaux ; prise en charge visée pour faute intentionnelle du préposé selon références légales pertinentes.
- Accidents corporels : capital décès, IPT/IPP, indemnités journalières, frais médicaux et autres frais avec tableau de garanties à fournir.
Fonctionnement et gestion
- Déclenchement par réclamation pour sinistres non liés aux actes de soins ; règles spécifiques pour sinistres liés aux actes de prévention/diagnostic/soins.
- Délai subséquent : 5 ans (garantie déclenchée par première réclamation pendant la période de validité).
- Procédure de gestion des sinistres : possibilités de transaction, prise en charge de la défense par l'assureur, délais d'indemnisation contraints (ex. 30 jours après accord amiable/ décision judiciaire ; 15 jours pour dossiers complets dommages matériels).
Exigences techniques à fournir
- Présentation des risques et données financières 2024 (capacités d'accueil, budgets, masse salariale, ETP par établissement) et antécédents assurantiels/sinistralité pour établissement du groupement.
- Mécanisme de calcul et indexation des cotisations expliqué par le soumissionnaire ; taux fermes au moins 2 premières années.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Les visites des établissements sont autorisées mais non obligatoires. Elles doivent être organisées via la plateforme de dématérialisation. Aucune date, horaire ou contact direct n'est précisé dans les pièces consultées ; la prise de connaissance exhaustive des risques reste à la charge du soumissionnaire.
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