Assurances multirisques pour établissement
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance responsabilité civile (RC)
Objet Garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile des assurés pour dommages corporels, matériels et immatériels ainsi que garanties annexes listées ci‑dessous.
Bénéficiaires Le souscripteur, ses préposés, personnes accueillies/usagers, bénévoles, administrateurs et autres personnes définies dans le cahier des charges.
Garanties principales et montants exigés
- Plafond tous dommages confondus : 10 000 000 € par sinistre.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 2 500 000 € par sinistre.
- Dommages immatériels non consécutifs : 750 000 €.
- Intoxication alimentaire : 3 000 000 €.
- Responsabilité civile personnes accueillies (jeunes en milieu ordinaire) : 10 000 000 €.
- RC engins automoteurs (ex‑clause) : 2 000 000 €.
- Atteintes à l'environnement : 2 500 000 €.
- RC employeur (y compris faute inexcusable) : 3 000 000 €.
- Défense – recours : 50 000 €.
- Franchises : montants variables (ex. 100 € / 750 € selon poste) selon tableau.
Extensions demandées Intoxication alimentaire, RC dépositaire/biens confiés, RC engins à usage interne, RC maître d'ouvrage, dommages causés par personnes accueillies, RC organes de représentation, vol par préposé (y compris changement serrures), prise en charge des changements de responsabilité contractuelle.
Modalités de gestion des sinistres
- Étendue géographique précisée : France entière et extension mondiale limitée pour séjours/stages/missions de courte durée.
- Délais d’instruction et d’indemnisation définis (ex. délais courts pour sinistres de faible montant, provisions pour sinistres importants).
- Engagements sur transaction, subrogation et provisionnement pour sinistres >5 000 €.
Aspects financiers et techniques attendus
- Méthode de calcul d'assiette (dépenses de fonctionnement, masse salariale) à préciser par l'offreur.
- Exigence de joindre état des activités, effectifs et antécédents assurantiels ; prise en compte de la sinistralité dans l'offre technique.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite possible sur rendez‑vous via la plateforme de dématérialisation utilisée pour la consultation. La visite n'est pas obligatoire. La prise de rendez‑vous et les précisions pratiques sont gérées exclusivement via la plateforme.
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