Assurances multirisques eau et assainissement
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance protection juridique des personnes physiques
Garanties visées
- Couverture des frais de défense et d'assistance juridique pour agents, préposés et dirigeants dans le cadre des procédures administratives, civiles et pénales listées.
- Barèmes d'honoraires et plafonds de remboursement à respecter pour chaque type d'intervention (tarifs par heure ou forfaits par type d'acte/juridiction).
Plafonds et modalités financières
- Plafond par sinistre et par assuré fixé (valeur plafond à respecter pour les indemnisations/prise en charge des honoraires).
- Absence de franchise / seuil d'intervention exigée sur l'ensemble des garanties.
Modalités de gestion des dossiers
- Exigence de convention de gestion détaillée décrivant les processus opérationnels : réception et accusé de réception, délais d'instruction, interlocuteurs dédiés, suivi des dossiers, reporting, et modalités de pilotage des dossiers sensibles.
- Modalités de justificatifs et pièces à produire selon types d'actes et juridictions.
Pièces contractuelles et fonctionnement
- Documents à fournir : acte d'engagement, convention de gestion complétée, conditions particulières, statistique sinistres et autres annexes demandées.
- Primes payées d'avance selon les modalités contractuelles prévues ; facturation et justificatifs requis.
Contraintes opérationnelles
- Processus exigés pour traitement rapide et traçabilité des demandes, avec mise en avant d'un circuit de gestion des dossiers et d'un reporting périodique.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques possible sur convocation ultérieure selon demandes des candidats ; date, lieu et modalités à fixer par l'acheteur après demande.
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