Assurances multirisques eau et assainissement
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance responsabilité civile et risques annexes (responsabilité et environnement)
Garanties couvertes
- Garantie responsabilité civile générale (corporels, matériels, immatériels consécutifs et non consécutifs) avec plafonds distincts par type de dommage.
- Garanties spécifiques : protection fonctionnelle, indemnités contractuelles, responsabilité des représentants légaux, couverture des préposés/anciens préposés/personnes bénévoles/collaborateurs mis à disposition.
- Garanties environnementales distinctes : atteintes accidentelles à l'environnement, dommages environnementaux, préjudice écologique, prise en charge des frais d'urgence et de dépollution.
Montants et sous‑plafonds (exemples demandés)
- Plafonds élevés par sinistre pour dommages corporels, matériels et immatériels (montants exigés différenciés selon garantie).
- Sous‑plafonds spécifiques pour atteintes à l'environnement (différents postes : épandage, dépollution sols/eaux, frais d'urgence, etc.).
Franchises et seuils d'intervention
- Franchises nulles sur certains postes (ex. dommages corporels, matériels consécutifs) ; franchises spécifiques sur dommages immatériels non consécutifs et sur garanties environnementales (montants planchers et plafonds indiqués).
- Exceptions de franchises très faibles pour certains sous postes selon garantie.
Exclusions et limitations
- Exclusions listées notamment : faute intentionnelle de dirigeants (selon article), non‑respect de prescriptions réglementaires environnementales, mauvais entretien connu, décharges illégales, matériels/ouvrages anciens listés, risques de guerre/nucléaire, amiante, etc.
- Plafonds d'engagement global de l'assureur applicables sur certaines gammes de garanties et sous‑limites par poste.
Modalités de gestion des sinistres et d'indemnisation
- Modalités d'expertise et d'indemnisation précisées : évaluation en valeur à neuf sous conditions, règles spécifiques pour matériels informatiques (valeur à neuf définie pour durée donnée), indemnisation TTC sauf récupération de TVA par l'assuré.
- Procédures de déclaration, expertise et règlement définies, avec obligations documentaires et justificatives à produire pour instruire un dossier.
- Renonciation à recours demandée contre certaines catégories (locataires, copropriétaires, etc.) conformément aux dispositions listées.
Pièces et modalités contractuelles attendues
- Documents à fournir avec l'offre : acte d'engagement, attestation de la compagnie, conditions particulières complétées, convention de gestion, statistiques sinistres et autres annexes techniques.
- Gestion possible en coassurance ou placement multi‑lignes selon les règles de substitution et d'acceptation prévues.
Contraintes opérationnelles
- Clauses de réexamen en cas de variation d'assiette (procédures et délais pour ajustement de prime et garanties).
- Exigences de conformité réglementaire en matière d'environnement et d'obligations de prévention et maintenance des biens assurés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques possible sur convocation ultérieure selon demandes des candidats ; date, lieu et modalités à fixer par l'acheteur après demande.
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