Assurances multirisques communales et risques annexes
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité générale et risques annexes
Objet de la couverture
- Couverture de la responsabilité civile de l'entité pour toutes activités (y compris EHPAD) : dommages corporels, matériels et immatériels.
- Extensions : responsabilité des gestionnaires publics, préposés, médecins, représentants légaux, protection fonctionnelle, véhicules réquisitionnés, services rendus pour compte de tiers, atteintes à l’environnement, indemnités contractuelles diverses.
Garanties et plafonds demandés
- Plafonds : tous dommages corporels/matériels/immatériels : 15 000 000 € ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 € ; immatériels non consécutifs : 1 500 000 € ; faute inexcusable/fautes intentionnelles : 1 500 000 € (poste spécifique) ; responsabilité représentants légaux : 2 500 000 € ; protection fonctionnelle : 50 000 € par sinistre/personne ; défense et recours : 75 000 € ; dommages environnementaux / préjudice écologique : 200 000 € (exemples figurant dans le CCTP).
Aspects tarifaires
- Tarification sur assiette : masses salariales distinctes pour la Ville et pour le CCAS (ex. assiettes à appliquer figurant dans l'acte d'engagement pour calcul du taux HT en %).
Contraintes de gestion et modalités
- Déclaration et accusé de réception sous 72 heures ouvrées ; interlocuteur unique et remplaçant ; bilan annuel de sinistralité en tableur avec colonnes exigées.
- Quittances séparées par entité et sinistralités par assuré.
- Défense amiable/judiciaire et gestion des recours selon modalités prévues.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques possible à l'initiative de l'acheteur ; dates et modalités seront fixées ultérieurement en fonction des demandes des candidats. Aucune date, contact ou obligation précise fournie dans les pièces consultées.
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