Assurances multirisques communales

2) Responsabilité civile générale

• Garantie des dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) causés à des tiers dans le cadre des activités publiques.
• Définition des risques couverts : activités assurées, tiers, exclusions spécifiques (ex. certains dommages environnementaux selon clauses), assistance et rapatriement optionnels.
• Montants et franchises structurés en tableaux : plafonds de garantie, franchises et modalités d'indemnisation.
• Procédures de déclaration et règlement des sinistres, mécanismes de gestion des litiges et de recours, dispositions d'avance et de paiement.

3) Flotte automobile

• Assurance couvrant l'ensemble des véhicules et matériels roulants : véhicules propriété/usage/garde, véhicules loués/achetés/empruntés, remorques, accessoires et équipements spécifiques (y compris véhicules électriques).
• Garanties : dommages tous accidents (véhicule et accessoires), incendie/explosion/forces de la nature, bris de glaces/bris de machines, individuelle accident conducteurs et passagers, effets personnels, assistance flotte, extension limitée pour marchandises transportées.
• Définition opérationnelle : catégories de véhicules, conditions d'usage (missions), délais et modalités de déclaration des sinistres, subrogation et gestion des dossiers.
• Modalités financières et administratives : cotisation annuelle par flotte et détail par véhicule, paiement par cotisation annuelle, mécanismes de révision et d'ajustement (indices ou assiette spécifique).

4) Protection juridique générale

• Assistance et conseil juridique, prévention, défense en justice et gestion des litiges (civile, administrative et pénale selon cas), transaction et audit des dossiers.
• Garanties couvrant frais d'avocat, frais de procédure et frais de protection, avec limites, exclusions et modalités territoriales et procédurales.
• Procédures de constitution de dossier, choix d'avocat/expert, mécanismes de subrogation, avance de frais et révision des cotisations.

5) Protection juridique pénale des agents et élus

• Défense pénale et recours pour agents territoriaux et élus : prise en charge des frais d'avocat, frais de procédure et assistance lors de poursuites pénales (diffamation, violences volontaires, autres litiges garantis).
• Couverture territoriale spécifiée (juridictions nationales métropole et DOM selon clause), plafonds et barèmes d'honoraires, modalités d'avance et de prise en charge.
• Procédures déclaratives, gestion des dossiers, arbitrage et modalités de recours.

Gestion commune aux périmètres

• Dispositions communes : tableaux de garanties et franchises par risque, obligations de déclaration de sinistres, modalités de gestion des sinistres et recours, dispositifs de prévention, indexation des cotisations et modalités de révision, modalités de paiement et d'avance des indemnités.