Assurances multirisques communales

Garanties et limites

• Garantie « tous risques sauf » / « autres dommages » avec limitation contractuelle d'indemnité : 19 900 000 € par sinistre.
• Sous‑plafonds détaillés par type de biens : objets de valeur 100 000 €, biens extérieurs 300 000 €, vol/vandalisme 300 000 €, bris de glace 200 000 €, effondrement 1 000 000 €, reconstitution d'archives 300 000 €, frais de dépollution 1 000 000 €, pertes financières/frais supplémentaires 500 000 € (période d'indemnisation 24 mois).
• Garanties spécialisées pour bris de machine / risques informatiques avec sous‑limites (ex. bris de machine 60 000 €, reconstitution médias 50 000 €, virus/piratage 20 000 €/10 000 €).

Franchises et modalités d'indemnisation

• Franchise générale : 2 000 €.
• Franchises spécifiques : incendie/événements naturels/émeutes 10% (mini 20 000 €, maxi 50 000 €), bris de glace 500 €, bris de machine 500 €, structures légères 5 000 €, franchise légale catastrophes naturelles.
• Indemnisation HT/TTC selon situation FCTVA ; expertise amiable ou contradictoire ; reconstitution à l'identique et reconstruction sans délai imposé (conditions de réalisation précisées).

Obligations opérationnelles

• Tenue et actualisation du registre du patrimoine ; transmission annuelle d'un état du patrimoine (adjonctions/retraits) avant le 15 décembre.
• Garantie automatique pour nouveaux risques sous conditions de valeur (valeur seuils précisés).
• Transmission annuelle d'états statistiques et bilans d'activité de l'assureur.