Assurances multirisques communales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Couverture des responsabilités délictuelle/contractuelle/quasi‑délictuelle pour la personne morale et extensions aux élus, agents, bénévoles, stagiaires, délégataires, etc.
- Application « en tout lieu » et demande explicite de la clause « Base réclamation » (reprise du passé non connu / garantie subséquente).
Garanties minimales demandées
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs, dommages à l'environnement accidentelle (capital demandé 2 000 000 €), dommages aux biens confiés (200 000 €), défense‑recours (50 000 €), indemnités en cas d'accident (plafonds définis : exemple décès 50 000 €, IPT 75 000 €, frais médicaux 3 000 €, plafond par évènement 150 000 €).
- Limite contractuelle d'indemnisation générale souhaitée : 10 000 000 € par sinistre/situation de risque.
Franchises et variantes
- Trois paliers de franchises proposés par l'acheteur (base 1 000 €, variantes 2 000 € et 3 000 €) ; candidate peut proposer autres niveaux mais ceux-ci seront pris en compte pour calcul du coût réel.
Exigences opérationnelles
- Fourniture d'un tableau récapitulatif garanties/capitaux/franchises et d'un questionnaire responsabilité civile rempli avec statistiques sinistres.
- L'offre doit préciser l'application de la clause Base réclamation.
- Respect des niveaux de signature et mandat des intermédiaires/assureurs (mandat original, signature qualifiée lorsque requise).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite facultative à demander via le profil acheteur (https://www.megalis.bretagne.bzh). La demande doit être faite au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Toute information communiquée après visite sera consignée et transmise à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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