Assurances multirisques communales
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
17 juillet 2026 à 12 hLocalisation
CORRENS (83)Durée
3 ans (01/01/2027 au 31/12/2029), résiliation annuelle possible avec préavis de 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique des agents et des élus
Périmètre assuré
- Agents municipaux (titulaires, stagiaires, contractuels) et élus ; extensions possibles aux ayants droit selon conditions.
Garanties principales
- Prise en charge des frais de défense pénale et procédure pénale.
- Garantie des condamnations civiles liées à des fautes de service.
- Frais de protection (mesures de sécurité, assistance psychologique) et prise en charge d'indemnités civiles mises à la charge de la collectivité.
Montants et limites
- Limitation par sinistre : 100 000 €.
- Seuil d'intervention : néant.
- Prise en charge des honoraires d'avocat, avoué, experts judiciaires, huissiers, etc.
Contraintes
- Garantie postérieure pour faits antérieurs selon conditions définies.
- Libre choix de l'avocat sauf en cas d'urgence nécessitant l'accord préalable de l'assureur.
- Exclusions : fautes intentionnelles caractérisées, faits connus avant prise d'effet, détournements volontaires.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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