Assurances multirisques communales

Garanties principales

• Garantie responsabilité civile en et hors circulation selon situations visées.
• Garanties spécifiques : responsabilité des élus en cas d'accident, garantie individuelle accident, responsabilité du fait des sous‑traitants, responsabilité des objets confiés, responsabilité du fait de produits livrés, responsabilité en qualité d'organisateur d'un service de transport.
• Garantie responsabilité environnementale avec prise en charge des frais relevant de la responsabilité environnementale conformément aux dispositions citées.

Modalités / limites

• Le dossier demande aux candidats de proposer les montants et limites d'engagement appropriés ; aucune somme unique imposée dans la partie consultée.
• Prévoir garantie « reprise du passé » et garantie subséquente déclenchée par réclamation conformément aux dispositions applicables.

Exclusions et contraintes

• Exclusions classiques (fautes intentionnelles, exclusions liées à certains véhicules, exclusions relatives aux articles 1792 et 1792‑1 du Code civil, etc.).
• Maintien de la notion de « tiers » entre assurés et renonciation possible de l'assureur à se prévaloir d'un manque de connaissance des risques.

Contraintes contractuelles

• Étendue territoriale des garanties précisée par rubrique ; modalités de paiement et de résiliation définies dans les pièces contractuelles.