Assurances multirisques pour collectivités

Garanties minimales

• Fourniture d'une garantie couvrant les pertes et frais liés aux sinistres conformément aux exigences techniques (montant minimal de garantie exigé mentionné dans le dossier technique).

Prestations et livrables

• Remise d'un projet d'acte d'engagement complété accompagné de la fiche de tarification, de la fiche de réserves et de la fiche de gestion.
• Transmission, sur demande, d'une extraction détaillée de la sinistralité (format exploitable, tableur si justifié) et d'explications sur les dossiers provisionnés (état, provisions, règlements, recours, frais, franchises appliquées).
• Mise à jour périodique des éléments techniques déclarés à la souscription.

Modalités de gestion des sinistres

• Disponibilité d'outils d'extraction de la base sinistres et obligation de fournir les justificatifs demandés relatifs aux dossiers provisionnés.

Documents et conformité

• Fourniture des conditions générales de l'assureur, des justificatifs d'agrément et des fiches requises selon les modèles fournis.
• Toute réserve sur les clauses techniques doit être listée via la fiche de réserves.