Assurances multirisques collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
10 juin 2026 à 10 hLocalisation
Quimper (29)Durée
Garantie subséquente 5 ans pour prise en compte des réclamations (mentionnée pour protection fonctionnelle)
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
- Objet : Couverture des dépenses mises à la charge de l'assuré au titre des dispositions applicables aux agents et élus, y compris protection des proches selon textes applicables.
- Garanties et prestations : Prise en charge des dommages subis et causés (sous condition d'absence de faute personnelle détachable), frais de défense (honoraires avocat, experts), information et conseil juridique, transaction/conciliation/arbitrage, assistance juridique devant toutes juridictions, frais de protection (ex. sécurité, assistance psychologique).
- Plafonds : Dommages subis 150 000 € par sinistre ; dommages causés 1 500 000 € par sinistre ; frais de défense 15 000 € ; frais de protection 15 000 €.
- Conditions d'application : Garantie subséquente de prise en compte des réclamations pendant au moins 5 ans ; délais de déclaration des sinistres et modalités de coopération prévus ; possibilité d'intervention amiable et choix d'avocat dans les limites des plafonds.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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