Assurances multirisques collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection fonctionnelle et protection juridique
Bénéficiaires et périmètre
- Protection fonctionnelle et protection juridique pour élus, agents titulaires, stagiaires, contractuels, anciens agents (dans cadres précisés), bénévoles dans certains cadres ; prise en charge des conjoints/ascendants/descendants dans circonstances définies.
- Couverture des frais de défense pénale et civile, honoraires d’avocat, frais d’expertise, huissier, consignations, reconstitution d’image, avances sur recours.
Montants et plafonds
- Plafond PJ collectivité par sinistre : 50 000 € (PSE optionnel : 80 000 € si souscrit).
- Condamnations civiles : plafond 1 500 000 €.
- Frais de protection et reconstitution d’image : 25 000 € chacun.
- Avance sur recours possible (ex. 30 000 € mentionnée) ; prise en charge de l’insolvabilité du tiers jusqu’à montants indiqués.
Modalités opérationnelles
- Garantie déclenchée par réclamation pendant période de validité ; garantie subséquente prévue avec reprise du passé inconnu (durée minimale indiquée dans documents).
- Libre choix de l’avocat ; remboursement sur base d’un barème contractuel annexé.
- Exclusions listées (ex. contentieux électoraux) et règles de déclenchement strictes (faute détachable du service exclue pour protection fonctionnelle).
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Commune de Gaël — 1 rue de la Libération, 35290 GAËL
Téléphone
02 99 07 72 20
Modalités
Visite à demander via la plateforme acheteur (https://marches.megalis.bretagne.bzh) au plus tard 45 jours avant la date limite de remise des offres. Si organisée, la visite se déroulera en commun et sur une seule journée ; les candidats supportent leurs frais.
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