Assurances multirisques collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile et défense recours
Couverture et périmètre
- Garantie étendue "tout sauf" pour responsabilités pécuniaires liées aux activités, agents, élus, bénévoles et structures annexes (ex. CCAS) : RC exploitation, RC maître d’ouvrage, RC après livraison, responsabilité du fait des personnes et des biens, dommages immatériels consécutifs et non consécutifs, atteintes accidentelles à l’environnement.
- Garantie accordée pour l’usage de véhicules terrestres à moteur quand absence de couverture automobile et garantie individuelle accident pour élus/bénévoles/collaborateurs non couverts par régime obligatoire.
Montants et plafonds
- Plafonds par sinistre : corporels et immatériels consécutifs 15 000 000 € ; matériels 10 000 000 € ; immatériels consécutifs 5 000 000 € ; immatériels non consécutifs 2 000 000 €.
- Pollutions/atteintes accidentelles : plafond 3 500 000 €/an ; 2 000 000 €/sinistre.
- Garanties particulières : biens confiés 200 000 €/sinistre (franchise 500 €), vol en vestiaire 10 000 € (franchise 150 €), garanties défense/recours prises en charge.
- Garantie individuelle accident : minima par personne (ex. Décès 50 000 €, IPT 75 000 €, frais médicaux jusqu’à 10 000 €).
Franchises et tarification
- Offre de base : absence de franchise générale sauf pour rubriques listées ; variantes possibles (franchises plus élevées, ex. 1 000 €).
- Régularisation possible sur base de la masse salariale (champs et modalités fournis).
Exigences de gestion
- Exigence d’exercice des recours sans application restrictive de la clause "miroir" ; prise en compte du passé inconnu et garanties subséquentes.
- Délais d’instruction, d’expertise, reporting et références de solvabilité exigés.
- Territorialité large (France, DROM‑COM, UE) et couverture automatique des activités nouvelles sauf modifications substantielles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Commune de Gaël — 1 rue de la Libération, 35290 GAËL
Téléphone
02 99 07 72 20
Modalités
Visite à demander via la plateforme acheteur (https://marches.megalis.bretagne.bzh) au plus tard 45 jours avant la date limite de remise des offres. Si organisée, la visite se déroulera en commun et sur une seule journée ; les candidats supportent leurs frais.
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