Assurances multirisques pour collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et fonctionnement
- Garantie responsabilité générale couvrant la collectivité, ses préposés et activités annexes en formule « tous risques sauf », fonctionnant en réclamation.
- Extension aux organismes partenaires, associations participant aux activités et personnes accueillies (mineurs, personnes âgées, handicapées) selon conditions.
Plafonds et garanties clés
- Plafond tous dommages (corporels, matériels, immatériels) : 10 000 000 € par sinistre.
- Garanties complémentaires : faute inexcusable/faute intentionnelle 1 500 000 € (pour certaines couvertures), dommages matériels consécutifs 3 000 000 €, atteintes accidentelles à l'environnement 1 500 000 €, dommages environnementaux/préjudice écologique 200 000 €.
- Défense et recours, protection fonctionnelle et autres garanties spécifiques avec plafonds dédiés (ex. protection fonctionnelle 50 000 €, défense et recours 75 000 €).
Franchises et modalités
- Dommages corporels et matériels consécutifs : franchise NEANT.
- Dommages immatériels non consécutifs : franchise 10 % (min 75 € / max 800 €).
- Règles de gestion des sinistres par réclamation et modalités d'indemnisation spécifiques (prise en charge de cotisations complémentaires, indemnités en cas de faute inexcusable, etc.).
Garanties spécifiques et extensions
- Couverture des biens confiés/prêt à usage avec exclusions précises.
- Garantie des préposés et représentants légaux même en dehors d'une mise en cause directe de la collectivité.
- Extensions prévues pour conventions de transfert de responsabilité et pour couverture mondiale sauf exceptions listées.
Gestion et documentation
- Note technique/organisation de gestion des sinistres intégrée à l'évaluation technique ; règles de comptabilisation des sinistres et incidence sur franchises et indemnisation.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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