Assurances multirisques de la collectivité
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 5 — Assurance responsabilité civile et dommages liés au cyber risque
Objet et périmètre Couverture des atteintes aux systèmes d’information et aux données : incidents techniques, attaques externes, erreurs humaines, atteintes à la confidentialité, interruptions de service, pertes pécuniaires, cyber‑extorsion et coût de gestion de crise.
Garanties et montants-types proposés
- Formules avec capitaux tous dommages confondus (exemples d’options : Formule 1 ≈ 50 000 € ; Formule 2 ≈ 150 000 €) et franchises associées (ex. 750 € / 1 500 €).
- Cyber‑extorsion en option (PSE) avec plafonds distincts (ex. 25 000 € / 50 000 € selon formule).
- Prise en charge : frais d’investigation, consultants en sécurité, coûts juridiques, frais de notification, restauration de données, gestion de crise et communication.
Exigences techniques minimales
- Mesures de prévention requises pour l’application des garanties : antivirus, pare‑feu, sauvegardes régulières (au moins hebdomadaires) sur supports indépendants, tests de restauration, logiciels sous licence et mis à jour, segmentation réseau, sauvegardes externes.
- Questionnaire cyber à renseigner (inventaire des mesures de sécurité, existence d’un référent sécurité, plan de continuité, etc.).
Services attendus
- Audits, sensibilisation/formations, hotline/gestion de crise, accès à consultants juridiques et sécurité, extranet et reporting sinistres.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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