Assurances multirisques de la collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes
Objet et périmètre
- Extension de la qualité d’assuré aux élus, agents, bénévoles, stagiaires et tiers intervenant pour le compte de l’assuré ; application « en tout lieu ». Garantie en base réclamation demandée (prise en charge des faits antérieurs non connus).
Garanties minimales exigées
- Dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs et non consécutifs : LCI élevée (demande LCI 10 000 000 € pour certains postes).
- Dommages à l’environnement accidentelle (ex. 2 000 000 €), dommages aux biens confiés, défense-recours, RC maître d’ouvrage selon capitaux demandés.
Options valorisées
- DIC/DIL (différence de conditions/limites), Délégataires/tiers, assistance, RC cyber et autres extensions ; inclusion de DIC/DIL valorisée dans la notation.
Franchises
- Offre de base et variantes proposées pour moduler l’auto-assurance (ex. base 2 000 €, variante1 4 000 €, variante2 6 000 €).
Services de gestion et exigences formelles
- Formulaire de gestion à compléter (obligatoire pour notation technique), statistiques et questionnaire RC fournis.
- Préavis de résiliation souhaité (ex. 6 mois) valorisé techniquement.
- Exigence de références et conformité des définitions, limites, capitaux et franchises dans les conditions proposées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite technique facultative. Demande à effectuer via le profil acheteur (https://www.megalis.bretagne.bzh) au moins 15 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Aucune date/heure fixe imposée ; toute information complémentaire suite à une visite sera consignée et transmise par écrit via le profil acheteur. Questions formalisées par écrit sont recommandées via la plateforme.
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