Assurances multirisques pour collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile et défense recours (RC)
Périmètre de garantie
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile (droit civil et administratif) pour dommages corporels, matériels et immatériels liés aux activités de la collectivité (services publics, équipements, voirie, événements, délégations, mises à disposition, CCAS, etc.).
- Extensions incluses : responsabilité du fait des biens, du fait des activités, maître d’ouvrage, après livraison/travaux, faute inexcusable, atteinte accidentelle à l’environnement, biens confiés, vol en vestiaire, etc.
Plafonds et limites
- Plafond global (dommages corporels et immatériels consécutifs) : 17 000 000 € par sinistre.
- Tableaux de plafonds détaillés présents pour postes (dommages matériels, immatériels, pollution, etc.).
Franchises
- Offre de base : la plupart des postes sans franchise ; exceptions chiffrées (ex. dommages immatériels non consécutifs 10 % mini 750 € maxi 3 000 €, biens confiés 500 €, biens des préposés 250 €, vol en vestiaire 150 €).
- Variante possible : franchise générale 1 000 € sauf exceptions listées.
Prestations associées
- Prise en charge de la défense et du recours : frais de défense, recherche et exercice de recours amiables/ judiciaires, défense pénale selon conditions, absence d’application restrictive de clause miroir.
- Extensions automatiques pour activités nouvelles ou temporaires dans le périmètre statutaire et seuils travaux précisés (exclusion pour travaux supérieurs à seuil HT).
Exigences pour l’offre
- Description détaillée du respect des définitions, LCI et franchises demandées ; reprise des clauses du document technique exigée.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques possible sur demande via la plateforme de dématérialisation. Demande à formuler au plus tard 45 jours avant la date limite de remise des offres. Visite organisée en commun sur une seule journée pour tous les candidats ayant demandé la visite. Les candidats supportent leurs frais de déplacement et respectent les consignes de sécurité. Demande via https://www.marches-publics.info/.
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