Assurances multirisques de la collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Protection juridique des personnes physiques
Objet et périmètre
- Assurance protection juridique couvrant prises en charge des frais juridiques, assistance et représentation au bénéfice des personnes physiques liées à l'entité (préposés, personnels).
Plafonds et remboursements
- Plafond par sinistre et par assuré défini; remboursements des honoraires selon un barème horaire/plafonds par juridiction et montants spécifiques pour recours de haut niveau (Cour de cassation, juridictions européennes).
- Prise en charge d'une assistance psychologique sur montant plafonné par litige.
Franchises / seuils / exclusions
- Absence de franchise et absence de seuil d'intervention.
Modalités de gestion et évaluation
- Convention de gestion jointe décrivant modalités de gestion des dossiers et sinistres (critère d'évaluation technique) ; l'offre doit préciser le barème proposé et confirmer la réception des statistiques sinistres.
Prestations attendues
- Tableau détaillé de plafonds et barème précis pour chaque type d'intervention (assistance préalable, démarches, expertise, représentation judiciaire, etc.).
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite de risques possible; date et calendrier à fixer par l'acheteur en fonction des demandes des candidats via la plate‑forme de dématérialisation. Aucun calendrier, contact ou date précise communiqué dans les pièces.
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.