Assurances multirisques de la collectivité

Assurés et extensions

• Garantie étendue à toutes les personnes susceptibles d'engager la responsabilité de l'assuré et à l'ensemble des activités (y compris annexes, fonctionnement/non‑fonctionnement, retards).
• Assurés additionnels explicitement listés (organismes de représentation du personnel, CCAS, conseils syndicaux et syndicats de copropriété quand l'assuré assure la fonction de syndic) avec renonciation à recours.

Garanties financières et limites

• Plafonds différenciés selon types de dommages (corporels, matériels consécutifs, immatériels non consécutifs) et garanties particulières (faute inexcusable, représentants légaux, protection fonctionnelle, atteintes accidentelles à l'environnement, défense et recours).

Franchises et exclusions techniques

• Franchises distinctes par type de dommage (néant pour corporel, montant fixe pour matériels, pourcentage/minimum/maximum pour immatériels non consécutifs) et règles d'application inter‑garanties.

Garanties spécifiques demandées

• Couverture faute inexcusable et faute intentionnelle, remboursement des cotisations complémentaires (L.452‑4 CSS), extension aux objets confiés et au prêt à usage.
• Responsabilité lors d'organisation d'épreuves/activités sportives.
• Couverture des dommages subis par préposés et représentants légaux sans limitation de montant spécifique.
• Protection fonctionnelle étendue (y compris substitution en cas de recours subrogatoire) et prise en charge des frais de défense des gestionnaires publics.
• Extensions encadrées pour activités médicales et matériels à rayonnements ionisants non soumis à autorisation.

Modalités de gestion

• Gestion en réclamation avec procédures et pièces à fournir.
• Modalités administratives de facturation et de paiement (primes payées d'avance, facturation via portail dédié) et clauses de réexamen en cas de variation de l'assiette ou de coassurance.