Assurances multirisques pour collectivité
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
24 juin 2026 à 16 hLocalisation
France métropolitaine, DOM‑ROM, UE, pays frontaliers, Monaco, Nouvelle‑Calédonie; monde entier (déplacements ≤3 mois)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Protection juridique de la personne morale
Périmètre et garanties
- Prise en charge des frais de défense et d'action, conseil juridique et prise en charge des procédures civiles et pénales liées à l'objet social.
- Prestation de conseil juridique et prise en charge des honoraires selon un barème contractuel.
Plafonds et modalités
- Plafond par litige : 70 000 €.
- Seuils : seuil judiciaire 1 000 €; pas de seuil amiable.
- Fourniture d'un barème de prise en charge des honoraires et descriptif des prestations couvertes (frais de justice, expertises, huissier, déplacements).
Services attendus
- Conseil juridique opérationnel, accompagnement Document Unique et mesures de prévention.
- Accès à une plateforme de gestion et suivi en ligne des dossiers; nomination d'un gestionnaire dédié.
- Détail des conditions de prise en charge des honoraires et modalités en cas de pluralité ou changement d'avocat.
Contraintes opérationnelles
- Prime annuelle à renseigner par le candidat (aucun montant fourni dans les pièces). Territorialité à respecter selon conditions contractuelles.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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