Assurances IARD et protection juridique
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot n°4
Objet
Protection juridique et défense pénale couvrant agents, anciens agents, élus et, optionnellement, la collectivité (dont PJ maître d'ouvrage sous conditions).
Prestations
- Conseil et assistance, règlement amiable, prise en charge des frais judiciaires et honoraires selon plafonds et barèmes contractuels, assistance en défense pénale pour fautes non personnelles dans l'exercice des fonctions.
Plafonds et seuils
- Plafond agents/anciens agents : 50 000 € par sinistre.
- Seuils d'intervention : défense néant, recours 150 € (règlement amiable) et 450 € (action judiciaire) selon modalités.
- Option PJ maître d'ouvrage possible pour travaux < 600 000 € HT en l'absence d'obligation DO.
Exclusions et gestion
- Exclusions expresses : contentieux électoraux, certains litiges collectifs agent/collectivité, autres exclusions usuelles.
- Modalités de saisine et prescription précisées, liberté de choix d'avocat et remboursement sur base de barème contractuel.
- Encadrement des frais, assistance psychologique et mesures de protection rapprochée prévues.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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