Assurances IARD et protection juridique

Garanties principales

• Incendie, explosion, foudre, tempête, grêle, poids de la neige, dégâts des eaux, dommages électriques, bris de glaces, vol, vandalisme, attentats.
• Extensions spécifiques : choc par véhicule terrestre, chute d'arbres, effondrement, dommages aux marchandises en chambre froide, appareils et ouvrages extérieurs, couvertures pour ouvrages d'art et génie civil.

Montants et limites

• Surface développée contractuelle : 23 486,03 m² (tolérance 10 %).
• Limite indemnitaire globale par sinistre pour contenus : 19 900 000 €.
• Plafonds ciblés : ouvrages d'art 1 000 000 € (franchise 4 000 €), équipements extérieurs 100 000 € (franchise 500 €), mobilier urbain 380 000 € (franchise 200 €), vol/vandalisme 600 000 €, espèces/valeurs 30 000 €, marchandises en chambre froide 17 000 € en 1er risque.

Franchises, indemnisation et tarification

• Franchises variables selon garantie (ex. générales 300 €, effondrement 4 000 €, dégâts des eaux 1 000 €).
• Valeur à neuf prévue pour bâtiments et options valeur à neuf (clause F7) pour certains mobiliers.
• Prime annuelle TTC demandée, tarification et détail des franchises à fournir par l'assureur.

Gestion et obligations opérationnelles

• Déclaration et régularisation du patrimoine avec mécanisme d'avenant au 1er janvier suivant ; tolérance 10 % dispensant de déclaration.
• Renonciation à l'application de la règle proportionnelle (articles L.121‑5 et L.113‑9) acceptée par l'assureur.
• Rapports de sinistralité/statistiques fournis dans les 90 jours suivant l'échéance principale.
• Possibilité d'actions de prévention et clause de renonciation à recours encadrée.