Prestations d'assurances pour l'Hôpital NOVO
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Assurance Protection Juridique
1. Assurés
Les assurés incluent les établissements souscripteurs (personnes morales) et toutes les personnes collaborant à leur fonctionnement (personnes physiques), y compris les agents effectuant des stages ou remplacements, ainsi que les bénévoles.
2. Objet de la Garantie
Le contrat vise à donner à l'assuré les moyens d'exercer ses droits ou d'assurer sa défense devant toutes juridictions pour les litiges découlant de ses activités. Il couvre les frais de justice, d'expertise, et les honoraires d'avocat nécessaires.
3. Protection des Agents / Administrateurs
Les agents publics, les membres du Conseil de Surveillance, et les anciens agents sont protégés contre les menaces, violences, injures, diffamations, et harcèlement moral dans le cadre de leurs fonctions.
4. Défense Pénale
L'assureur garantit la défense des assurés poursuivis pour des infractions liées à leurs fonctions, à condition que ces infractions ne soient pas considérées comme des fautes personnelles.
5. Litiges Garanties
Les litiges couverts incluent :
- Relations contractuelles avec des intervenants extérieurs.
- Relations de voisinage (nuisances, servitudes).
- Propriété et usage des biens immobiliers de l'établissement.
- Environnement économique (concurrence, publicité).
- Organisation et exécution de marchés publics.
- Relations avec les administrations et collectivités territoriales.
- Infractions pénales liées à l'activité de l'établissement.
6. Obligations de l'Assuré
L'assuré doit déclarer tout litige à l'assureur dans un délai de dix jours et fournir tous les documents nécessaires à la gestion du litige.
7. Obligations de l'Assureur
L'assureur doit communiquer annuellement des données sur les mesures de protection fonctionnelle mises en œuvre.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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