Assurances groupe prévoyance et santé complémentaire

Garanties et modalités

• Incapacité temporaire de travail (ITT) : indemnités journalières à compter du 61e jour d'arrêt continu (prise en charge immédiate en maternité) ; offre de base demandée : 100 % du salaire net.
• Invalidité permanente (IP) : rentes / prestations selon catégories d'invalidité (2e et 3e catégories prises en charge à 100 % du salaire net dans l'exemple), modalités et barèmes à renseigner selon les tables fournies.
• Décès / IAD : capital égal à 75 % du salaire annuel brut avec majorations (ex. +30 % par enfant à charge, +30 % si marié/pacsé) ; garanties complémentaires accidentelles (majoration en cas de décès accidentel, double effet, rente d'éducation) à proposer.
• Prestations complémentaires éventuelles : rente d'attente, rente viagère, garantie des charges patronales (optionnelle) avec modalités détaillées à renseigner.

Garantie des charges patronales (optionnelle)

• Si souscrite : versement forfaitaire défini (ex. 90 % du salaire brut selon tableau) après délai de franchise contractuel, versement mensuel synchronisé avec les IJ ; réduction de 50 % en cas de reprise d'activité à temps partiel ; conditions de cessation selon règles d'incapacité.

Aspects financiers et assiette

• Assiette de cotisation : salaire annuel brut (tranches 1+2+3) calculé sur les 12 derniers mois précédant l'échéance ; appel de cotisations mensuel.

Gestion des sinistres et exigences opérationnelles

• Réunions d'information initiales pour services RH et assurés ; remise d'une notice d'information au souscripteur au premier trimestre de la prise d'effet.
• Déclaration de sinistre : accusé de réception sous 72 heures ouvrées avec référent sinistre identifié.
• Règlement des sinistres : délai maximal de paiement 10 jours après réception du dossier complet ; accusé de réception sous 5 jours pour pièces manquantes.
• Fourniture annuelle d'un bilan de sinistralité et d'éléments statistiques (nombre d'arrêts, montants, durée, provisions, rapport sinistres/primes) au format tableur ; réunion annuelle de suivi.

Contraintes contractuelles et techniques

• Gestion obligatoire des dossiers individuels, tenue des états nominatifs et mise à jour au changement d'effectifs, production des statistiques et bilans selon formats fournis.
• Procédure d'indexation et proposition de nouveaux taux à justifier formellement en cas d'évolution tarifaire hors réglementation.
• Obligation d'adapter le contrat en cas d'évolution réglementaire et de respecter la confidentialité et le RGPD ; désignation d'un référent protection des données si applicable.