Assurances construction campus universitaire

Garanties demandées

• Garantie dommages ouvrage (clauses types exigées).
• Garantie « responsabilité des non‑réalisateurs » conforme à l'article L.241-1 du code des assurances, avec les clauses types prévues.
• Garantie « éléments d'équipement » : prise en charge des travaux de réparation, y compris frais de dépose/démontage/remontage, liés aux éléments d'équipement inaptes relevant de la garantie de bon fonctionnement.
• Garantie « dommages immatériels » : réparation des préjudices immatériels résultant directement d'un dommage matériel garanti post‑réception.
• Garantie « dommages aux existants » : prise en charge des dommages matériels subis par les existants tels que définis contractuellement.
• Option facultative : proposition d'un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) en prestation supplémentaire éventuelle, avec plafonds indicatifs différenciés par catégorie de constructeurs.

Pièces et modalités de fourniture

• Conditions particulières et générales adaptées au cahier des charges (définissant garanties, franchises, modalités d'indemnisation).
• Mémoire de gestion des sinistres détaillant procédures, moyens humains et qualifications et délais d'instruction.
• Acte d'engagement renseigné (avec taux HT demandés pour le calcul des cotisations).
• En cas d'intermédiation : mandat et justificatifs de capacité à engager l'assureur.

Contraintes opérationnelles

• Respect strict des clauses légales et annexes du code des assurances dans les conditions particulières.
• Gestion des sinistres selon procédures contractuelles précisées dans le mémoire de gestion.
• Possibilité de résiliation et ajustement de cotisation en cas d'arrêt définitif des travaux.
• La règle proportionnelle du risque ne s'applique pas (titulaire réputé connaître le risque).