Assurances pour collectivité territoriale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
12 juin 2026 à 10 hLocalisation
Bischwiller (67)Durée
4 ans (01/01/2027–31/12/2030), échéance annuelle le 01/01, résiliation annuelle avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection juridique (lot 3)
Objet
- Information, conseil, prévention, recherche de solution amiable et prise en charge des frais de défense et de recours pour litiges liés aux activités couvertes.
Prestations
- Prestations d'information et d'avis juridiques, constitution de dossiers, prise en charge des honoraires d'avocats, avoués, auxiliaires de justice et d'experts.
- Possibilité d'accepter l'avocat choisi par l'assuré dans les limites fixées.
Montant indicatif
- Garantie repère : 50 000 € par sinistre.
Exclusions et modalités pratiques
- Exclusions usuelles précisées (recouvrement de créances, litiges fiscaux/douaniers, contentieux électoral, amendes et condamnations pénales, litiges liés à faute personnelle détachable dans certains cas).
- Intervention pour litiges nés d'un fait postérieur à la prise d'effet ; prise en charge possible pour sinistres antérieurs non connus à la prise d'effet selon conditions.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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