Assurances pour collectivité territoriale
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
12 juin 2026 à 10 hLocalisation
Bischwiller (67)Durée
4 ans (01/01/2027–31/12/2030), échéance annuelle le 01/01, résiliation annuelle avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Responsabilité civile (lot 1)
Objet et périmètre
- Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels (consécutifs et non consécutifs) liés à l'ensemble des activités couvertes.
- Formulation « tous sauf » avec extension automatique aux nouvelles activités/services/usages créés après prise d'effet.
Garanties techniques et étendues
- Couverture des dommages causés par le personnel (rémunéré ou non), bénévoles, sous-traitants, biens détenus ou exploités, travaux (construction, entretien, démolition), produits livrés, objets confiés, organisation de transport, responsabilité commettant/gardien.
- Prise en charge de la pollution accidentelle incluant frais de prévention et réparation, et responsabilité environnementale/pour préjudice écologique selon dispositions applicables.
- Prise en charge, selon conditions, des conséquences financières liées à faute inexcusable ou faute intentionnelle pour les cas prévus.
Montants indicatifs et limites
- Repères demandés : tous dommages 15 000 000 € par sinistre ; dommages corporels 10 000 000 € ; matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs 1 000 000 €/an ; biens confiés 200 000 € ; pollution accidentelle 2 000 000 € (sous-limite 200 000 €) ; défense/recours 50 000 €.
- Garantie « reprise du passé » et garantie subséquente minimale indiquée (durée minimale 5 ans pour certaines garanties).
Modalités pratiques et exclusions
- Déclaration de sinistre conforme au Code des assurances, délais et procédures de prise en charge précisés.
- Possibilités de défense, recours et arbitrage prévues.
- Exclusions strictement listées dans la formulation « tous sauf » ; réserves pour exclusions traditionnelles et exclusions spécifiques citées.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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