Assurances pour centre hospitalier
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
19 juin 2026 à 12 hLocalisation
Guebwiller (68)Durée
4 ans (01/01/2027 - 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis 6 mois
Budget
Non précisé
Protection fonctionnelle
Objet
- Garantie de protection juridique et financière destinée aux agents publics (agents en poste, anciens agents et collaborateurs occasionnels) pour actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions conformément au statut.
Garanties et prestations
- Prise en charge des dommages subis par l'agent (corporels, matériels, immatériels) en complément des régimes statutaires.
- Prise en charge des condamnations civiles prononcées contre l'agent si la faute n'est pas détachable de l'exercice.
- Frais de défense, honoraires d'avocats, experts, et frais liés aux mesures de protection (assistance psychologique, mesures de protection pour l'agent et sa famille).
- Information, conseil juridique, transaction, conciliation, arbitrage et assistance pour faire valoir des droits.
Montants et modalités
- Plafonds par sinistre pour dommages subis et causés, et plafonds pour frais de défense et de protection (ex. 150 000 € / sinistre pour dommages subis ; 1 500 000 € / sinistre pour dommages causés ; frais de défense et protection plafonnés).
- Garantie subséquente et dispositions de reprise du passé conformes aux règles spécifiques de responsabilité et d'assurance.
Modalités pratiques
- Possibilité pour le bénéficiaire de choisir son avocat dans les limites de la garantie.
- Procédures de déclaration et de prise en charge des expertises, honoraires et réclamations décrites.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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