Assurance prestations statutaires

Personnes couvertes

• Agents titulaires affiliés à la CNRACL (hors détachements vers une autre collectivité).
• Stagiaires en emploi permanent susceptibles d'ouvrir droit à pension CNRACL.
• Agents détachés, agents mis à disposition avec traitement assuré par l'organisme adhérent.
• Agents en période de préparation au reclassement (PPR), agents revenant d'arrêt de travail, agents passant d'un régime (ex. IRCANTEC) vers la CNRACL, agents en temps partiel thérapeutique, agents en disponibilité ou congé parental au moment de la reprise.

Garanties décès et capitaux

• Capital décès versé aux ayants droit selon la base souscrite.
• Décès toutes causes, décès liée à accident de service ou maladie imputable au service avec montants indexés sur la rémunération et majorations éventuelles pour enfants à charge.
• Décès consécutif à attentat ou acte de dévouement avec modalités spécifiques d'indemnisation.
• Exclusions spécifiques encadrant les situations non garanties.

Prestations en espèces

• Indemnités journalières pour arrêts de travail (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée) calculées selon règles et périodes de franchise définies.
• Indemnités d'invalidité, allocation d'invalidité temporaire (AIT) et indemnités de coordination pour inaptitude ou incapacité.

Prestations en nature

• Prise en charge des frais médicaux prescrits, prothèses, cures thermales (avec procédure d'accord préalable et justificatifs requis).
• Prise en charge des frais funéraires selon règles et plafonds éventuels.

Congés et modalités associées

• Couverture et modalités de versement pour congés maternité, paternité, adoption, congés pour arrivée d'enfant placé, et congés liés aux pathologies longues.
• Adaptation des garanties aux quotités en cas de temps partiel ou temps partiel non complet.

Fonctionnement financier et technique

• Gestion sous régime de capitalisation avec engagements provisionnés; continuité des prestations en cours en cas de résiliation ou de terme du contrat.
• Paiement des cotisations sur une base annuelle; mécanismes de révision des cotisations et revalorisation des prestations.
• Modalités de déclaration des sinistres, tenue des relevés de prestations et revalorisation périodique.

Dispositions contractuelles et obligations

• Subrogation et recours, gestion des contestations et obligations de lutte contre le blanchiment.
• Pièces justificatives et documents à fournir pour admission et instruction des dossiers sinistres (mandat de l'assureur, attestations sur l'honneur, etc.).

Exclusions et limites

• Exclusions générales et clauses limitatives applicables aux garanties décès et aux autres prestations (textes organisant les exclusions et modalités de mise en œuvre).