Assurance des prestations statutaires

Garanties et périmètre fonctionnel

• Couverture des prestations statutaires pour les bénéficiaires désignés (personnel relevant du statut). L'offre doit couvrir la totalité du risque (100 %), une offre partielle sera rejetée.
• Présentation obligatoire d'une proposition de base et d'une variante imposée sur le niveau de franchise ; les deux propositions seront examinées séparément.

Gestion et assistance technique

• Prestation de gestion complète : gestion des dossiers, gestion des sinistres, production de statistiques et reporting.
• Fourniture d'une assistance technique et un service après‑vente incluant prise en charge des sinistres et mise à disposition d'indicateurs statistiques périodiques.

Conditions de soumission et éléments contractuels liés à l'exécution

• Présentation des garanties de capacité : selon le statut du soumissionnaire, joindre mandat du courtier, engagement de souscription de la compagnie et preuve d'habilitation auprès de l'autorité compétente, attestations d'assurance responsabilité civile et garantie financière, attestation ORIAS pour les intermédiaires.
• Modalités de coassurance : répartition obligatoire (100 % du risque) figurant dès la remise de l'offre ; en cas de groupement, forme conjointe exigée au stade de l'attribution (mandataire désigné).
• Variantes et compléments : variantes à l'initiative du soumissionnaire interdites sauf réserve acceptée ; compléments au contenu technique interdits.

Contraintes opérationnelles

• Obligation de couverture intégrale du risque ; offre couvrant moins de 100 % du risque irrégulière.
• Modalités de gestion des incidents et formats de statistiques requis (détails opérationnels non précisés ici).
• Remise des offres uniquement par voie dématérialisée ; langue des pièces : français ; montants en euros.

Informations non précisées dans les éléments consultés

• Les montants garantis par sinistre/bénéficiaire, les niveaux chiffrés de franchises (solution de base et variante), les sous‑limites, exclusions détaillées, modalités précises d'indemnisation et les SLA opérationnels (délais de règlement, formats et fréquences des rapports) n'étaient pas spécifiés dans les éléments accessibles et devront être pris en compte lors de l'analyse des pièces contractuelles complètes.