Assurance prestations statutaires

Garanties attendues

• Couverture des risques liés aux prestations statutaires (indemnisation des bénéficiaires, responsabilité liée à l'exécution des prestations).
• Étendue des garanties à définir clairement : périmètre des risques couverts, exclusions et conditions d'application.
• Modalités d'indemnisation détaillées (modalités de calcul, plafonds, franchises et conditions d'application des franchises).

Gestion des sinistres et assistance technique

• Mise en place d'une organisation de gestion des dossiers sinistres : accueil, enregistrement, suivi administratif et technique des dossiers.
• Procédures de gestion des sinistres (instruction, expertise, décision d'indemnisation, délais de traitement) et service consacré à la gestion des sinistres.
• Fourniture régulière de statistiques de sinistralité et de rapports d'activité.

Contraintes et prescriptions

• Aucune solution alternative ou variante n'est autorisée.
• Aucune modification technique unilatérale n'est attendue de la part du soumissionnaire sur le périmètre des garanties.
• L'offre doit prendre en compte l'inventaire des risques et la sinistralité fournis pour définir les niveaux de couverture et les franchises.

Livrables attendus (fonctionnels)

• Preuves écrites des garanties proposées et des modalités d'indemnisation.
• Procédures et engagement de service pour la gestion des dossiers et des sinistres.
• Rapports statistiques périodiques sur la sinistralité.