Assurance des risques statutaires du personnel titulaire et stagiaire

Commune de Conflans-Sainte-Honorine
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Date limite26 septembre 2025 à 00 h
LocalisationConflans-Sainte-Honorine (78)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Prestations Techniques Demandées

  1. Objet de la Consultation

    • Mise en place d'un contrat d'assurance statutaire pour les agents permanents titulaires et stagiaires de la commune, couvrant :
      • Décès
      • Maladie ou accident de vie privée
      • Accident ou maladie imputable au service
      • Invalidité
    • Indemnisation des charges incombant à l'Assuré selon les textes législatifs et réglementaires.

  2. Automaticité de la Garantie

    • La garantie s'applique automatiquement à tout nouvel agent sans obligation de déclaration préalable.

  1. Engagement de Gestion et Prestations Annexes

    • L'assureur doit fournir des prestations annexes et des suggestions en matière de prévention, avec prise en charge des frais liés à ces prestations.

  2. Obligations de l'Assureur

    • Indemnisation des obligations statutaires de l'employeur, même si les textes législatifs sont modifiés après la prise d'effet du contrat.

  3. Obligations de la Collectivité

    • Fournir une liste du personnel assuré en début d'année, incluant :
      • Nom et prénom
      • Date de naissance
      • Nombre d'enfants à charge
      • Traitement annuel brut
      • Dates d'entrée et de sortie si applicable
    • S'engager à payer la cotisation due.

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Critères d'évaluation

PondérationCritère

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