Assurance des risques statutaires du personnel

Garanties et conditions minimales

• Offre conforme à la solution de base exigée (respect des exigences minimales de recevabilité).
• Possibilité de proposer des garanties complémentaires et des variantes sous réserve de respecter les exigences minimales.

Tarification et modalités financières

• Tarification établie sur la base d'un bordereau de prix unitaires et d'une assiette salariale déclinée en postes de cotisations.
• Remplissage obligatoire des éléments tarifaires unitaires et respect des règles de calcul des cotisations.

Documents techniques et gestion

• Présentation d'un mémoire de gestion détaillant l'organisation de la gestion des dossiers, le traitement des sinistres, les délais de traitement, l'assistance et les actions de prévention.
• Fourniture des statistiques de sinistralité (période 2022-2024) et indicateurs de performance pour l'analyse tarifaire et la gestion.

Exigences opérationnelles

• Modalités de gestion des déclarations et des indemnités, délais cibles de traitement, procédures d'assistance et d'accompagnement.
• Modalités de remise des pièces administratives et conformité aux contraintes de dématérialisation pour les échanges et notifications.